Rejeté.
I. - Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d'impôt international concerne les films d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009 et a atteint un niveau record en 2019 avec 245 millions d'euros de dépenses effectuées en France en attirant à la fois des grosses productions cinématographiques, des séries TV et des œuvres d’animation autour d… (extrait)