Amendement n° II-CF1619 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les contribuables de bonne foi, s’agissant des conséquences liées à un changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d’un contrôle fiscal : 1° Par dérogation aux articles L. 173 et L. 174 du livre des procédures fiscales, aucun droit de reprise de l’administration n’est applicable pour les contrôles engagés avant le 31 décembre 2021 si les impositions s… (extrait)

L'exposé des motifs

Deux méthodes de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) existent : la méthode locative pour les établissements commerciaux et la méthode comptable pour les établissements industriels. Les entrepôts peuvent être soumis aux deux méthodes. La ligne de partage entre les deux méthodes n’est pas définie par la loi et dépend de l’appréciation discrétionnaire, et souvent sujette à int… (extrait)