Amendement n° II-CF1626 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels s’effectue au taux connu par les professionnels au moment de la réservation. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territori… (extrait)

L'exposé des motifs

Les plateformes en ligne collectent la taxe de séjour au moment de la réservation du séjour par le voyageur, évitant ainsi des opérations financières directes entre voyageur et loueur non professionnel au moment du séjour. Une telle réservation peut intervenir plusieurs mois avant le séjour, notamment pour les séjours dans les zones tendues à l’instar des stations de sport d’hiver pour les vacance… (extrait)