Non soutenu.
I. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujetties : 1° Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332-11 du code du travail et effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 du même code pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une… (extrait)
L’abondement est un facteur déterminant pour l’incitation des salariés à investir en actions de l’entreprise, en leur permettant : - d’augmenter le nombre d’actions obtenues lors de leur souscription, - combiné le cas échéant à une décote sur le prix des actions, d’abaisser souvent très substantiellement leur prix de revient par action et de réduire leur risque de perte. Le taux du forfait social … (extrait)