Amendement n° II-CF1631 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises qui font des dons à des organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes. La crise économique actuelle va fortement dégrader les bénéfices des entreprises. Elles ne pourront donc pas utiliser la réduction mécénat dans les prochaines années (pas de bénéfices suffisants pour imputer la totalité de la réduction d’im… (extrait)