Amendement n° II-CF1634 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétai… (extrait)