Amendement n° II-CF1654 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l'article 157 et l'article 135 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale. Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l'ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l'Ét… (extrait)