Amendement n° II-CF1658 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale. Un chiffrage a notamment été fourni pour la première fois cette année pour l'ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financie… (extrait)