Amendement n° II-CF1663 de M. Michel Herbillon sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée aux œuvres d’expression originale française, de nationalité d'un État partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématog… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de proroger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA puisque le dispositif arrive à son terme au 31 décembre 2020. Un dispositif, qui, depuis sa mise en place en 1985, a largement fait ses preuves en tant qu’élément essentiel et indispensable de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle. Par ailleurs, cet amendement propos… (extrait)