Adopté.
A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que … (extrait)
L’article 292 du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition servant d’assiette à la TVA due à l’importation est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements européens en vigueur. Cette base d’imposition comprend divers éléments, dont les droits de douane frappant la marchandise importée. À cette fin, la base d’imposition à la TVA due… (extrait)