Amendement n° II-CF1670 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'article 39 deciesA du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle qui s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ; -… (extrait)