I- Ajouter à l’article 44 quaterdecies du CGI, au 2° du I après le point, la phrase suivante : « Si l'activité principale de l'exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d'activité mentionnés à l'article 199 undecies B, le secteur de la santé (médecins généralistes et spécialistes libéraux, établissements de soins privés, paramédicaux libéraux) ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits … (extrait)
Les zones franches d’activité nouvelles génération (ZFANG) créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été faites dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS 2019, 2020 pour y remédier en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu de leurs caractéristiques particulières, déserts médicaux, croissance de… (extrait)