Rejeté.
I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année « 2021 » est remplacée par l'année « 2024 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018. Ce dispositif constitue pourtant une mesure importante pour permettre l'accession à la propriété de nombreux ménages modestes. En plus d'être d'utilité sociale, ce dispositif doit permettre de favoriser la relance économique… (extrait)