Rejeté.
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'une imposition distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après les mots : « par suite de faites de guerre », la fin du b est supprimée : 3° Après les mots : « si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves, en supprimant la condition d'avoir eu à charge un enfant pendant cinq années de veuvage. Cette demi-part, qui a été supprimée définitivement en 2014 a en effet conduit, d'une part à un accroissement du montant d'impôts pour un grand nombre de contribuables, et a d'autre part fait entrer dans l'imposition sur le… (extrait)