Amendement n° II-CF1692 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique. En effet, il convient de rappeler que la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait publiquement déclaré le 15 septembre dernier que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publiqu… (extrait)