Amendement n° II-CF1697 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « tabacs manufacturés », la fin du 2 de l’article 575 Ī du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le 1 de l’article 575 I du code général des impôts (CGI) prévoit le niveau des seuils de présomption de détention de tabacs manufacturés à des fins commerciales. Depuis le 1er août 2020, ces seuils sont fixés à deux cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux cent cinquante grammes de tabac à fumer. Ces seuils sont cumulatifs : par exemple, une personne en provenance d’un autre Ét… (extrait)