Amendement n° II-CF1698 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, en conservant les modalités et l’intensité de l’outil aménagées et renforcées par la loi de finances pour 2018. La prorogation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaît non seulement nécessaire, mais aussi parfaite… (extrait)