Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; b) Le II est ainsi modifié : - à l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; - au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 1463 A, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022… (extrait)
Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le dispositif d’exonérations applicable dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), introduit par la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Ce dispositif, qui offre une incitation à la création et un soutien utile aux nouvelles entreprises du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, paraît particulièrement opportun dans le conte… (extrait)