Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 septdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 1463 B, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment… (extrait)
Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le dispositif d’exonérations applicable dans les zones de développement prioritaire (ZDP) et introduit par la loi de finances pour 2019. Ce dispositif, qui offre une incitation à la création et un soutien utile aux nouvelles entreprises sur l’ensemble du territoire de la Collectivité de Corse, arrive à échéance à la fin de cette année. Sa p… (extrait)