Amendement n° II-CF1710 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de deux ans, par cohérence avec les prorogations prévues pour les autres dispositifs zonés et dans la perspective d'une évaluation d'ensemble de ces outils.