Amendement n° II-CF1711 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - En conséquence, au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » . II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination, qui inclut dans le champ de la prorogation du dispositif des bassins d’emploi à redynamiser (BER) les exonérations sociales qui s’y appliquent.