Amendement n° II-CF1712 de M. Alexandre Holroyd sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et mars 2020 » les mots : « à décembre 2020 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’impact de la crise économique et sanitaire et du reconfinement actuel sur l’activité des cinémas, le présent sous-amendement vise à étendre la période pendant laquelle la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l’image animée n’est pas d… (extrait)