Amendement n° CF81 de M. Aurélien Taché à l'article 5

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à refuser les annulations d’engagement et crédits de paiement et de les redéployer sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de renforcer la prévention des expulsions locatives. Le programme 216 (P216) a en charge l’indemnisation des bailleurs suite à un refus d’octroi du concours de la force publique (CFP) par le préfet à la fin d’une procédu… (extrait)