Rejeté.
I. - Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées pour la période consécutive à la restriction des libertés individuelles fondée sur le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour une durée équivalente à la durée de ces fermetures. II. - Le I entre en vigueur à la date de la décl… (extrait)
En vertu du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : - les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; - les établissements et les sites touristiques ; - les salle… (extrait)