Amendement n° CF135 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre III et un article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III : Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 301. - I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique. « La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle- c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Cet amendement propose de n’appliquer cette taxe qu’au mois de décembre 2020, pour soutenir les commerces physiques très touchés par la deuxième période de confinement dont la durée demeure encore incertaine. Il s’agit de permettre aux collec… (extrait)