Amendement n° CF153 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire et le cofermier, d’une part, le titulaire de la licence de pêche professionnelle d’autre part, sont exemptés, pour l’amarrage et le stationnement de leurs embarcations, de l’autorisation prévue par l’article A12 du code du domaine de l’État. » II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre à une double imposition peu tenable pour les entreprises de pêche en eau douce dans le contexte de l’impact de la crise Covid-19 sur leur activité, face auquel aucune solution spécifique autre que l’indemnité forfaitaire versée aux entreprises n’a à ce jour été trouvée pour compenser leurs pertes d’activité. Les mesures d’Arrêts Temporaires au titre du Fonds E… (extrait)