Amendement n° CF163 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Rejeté.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement d’appel. Il provient des propositions du Syndicats des Indépendants. L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un … (extrait)