Amendement n° CF166 de Mme Sabine Rubin sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». II. - Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit selon nous des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics ! C’est là tout notre désaccord avec la majorité. En effet, l’an dernier en commis… (extrait)