Amendement n° CF190 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. - A compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » d… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de son allocution du 26 mai 2020, Emmanuel Macron prétendait exiger du constructeur Renault que » »l’ensemble des salariés (des sites) de Maubeuge et de Douai puissent avoir toutes les garanties sur leur avenir« « . Il affirmait ainsi que le prêt de 5 milliards d’euros garanti par l’État promis au constructeur » »ne saurait être consenti avant que les négociations entre le groupe, les syndica… (extrait)