Amendement n° CF195 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées au profit des résiden… (extrait)

L'exposé des motifs

Le secteur du bâtiment subit de plein fouet la crise sanitaire de la Covid et pour se relancer, a besoin de mesures fortes. Le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois et environ 500 000 entreprises, essentiellement des TPE - PME situées sur tout le territoire dont la baisse d’activité a été très importante. Cet amendement propose de rendre éligibles au crédit d’impôt en … (extrait)