I. - La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé prévue à l’article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 n’est pas due pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. II. - Par dérogation au quatrième alinéa du VI du A du même article, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est fixée au 31 décembre 2021. III. - La perte de recettes résultant du pr… (extrait)
L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué une taxe sur les spectacles, recouvrée depuis le 1er janvier 2020 par l’Association pour le soutien du théâtre privé. Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ASTP d’annuler la perception de cette taxe due par les redevables pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020, compte tenu des difficultés financières rencon… (extrait)