Amendement n° CF272 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les entreprises industrielles, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de suspendre l’amortissement de leurs biens d’équipement pendant la période de non-utilisation de ces derniers, afin de prolonger d’autant leur durée d’utilisation.

L'exposé des motifs

Pour financer leur dette, les entreprises ont recours soit à des prêts classiques, soit à des obligations, soit à du crédit-bail. Dans les bilans comptables, ces instruments, étant de nature juridique différente, répondent à des règles différentes, qui induisent des obligations comptables différentes. Concrètement, une entreprise qui se finance avec du crédit-bail, règle un loyer. Avec la crise sa… (extrait)