Amendement n° CF281 de Mme Valérie Rabault sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AK. - I. - Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du présent code peut être suspendu par les entreprises industrielles pendant leur période de non-utilisation, afin de prolonger d’autant leur durée d’utilisation.… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour financer leur dette, les entreprises ont recours soit à des prêts classiques, soit à des obligations, soit à du crédit-bail. Dans les bilans comptables, ces instruments, étant de nature juridique différente, répondent à des règles différentes, qui induisent des obligations comptables différentes. Concrètement, une entreprise qui se finance avec du crédit-bail, règle un loyer. Avec la crise sa… (extrait)