Rejeté.
I. - Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. » II. - En conséquence, au 9° du 1 de l’article 3… (extrait)
En l'état de la loi fiscale, les recettes tirées des loyers reportés sont compris dans les recettes ou revenus bruts de l'année au cours de laquelle ils sont perçus. Cette disposition peut entraîner un sucroît d'imposition important, notamment en matière d'impôt sur le revenu, impôt cédulaire et progressif. Le présent amendement vise à neutraliser fiscalement le report de loyer pour l'année au cou… (extrait)