Amendement n° CF2 de M. Julien Dive à l'article 42 unvicies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt proposé à l’article 42 unvicies est limité dans sa rédaction par la notion d’activité « principale », avec pour conséquence l’exclusion dans la pratique de la majorité des éleveurs qui s’engageraient à ne pas utiliser de glyphosate. En matière de fiscalité agricole, l’activité principale se définit généralement comme l’activité générant la part majoritaire ou prépondérante du chi… (extrait)