Tombé.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. Après le 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n’excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de constr… (extrait)
L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l’état actuel, l’article 278 sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés). Toutefo… (extrait)