Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le IV de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article 278 sexies-0 A les mises à disposition de locaux vacants des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles auprès des structures mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 6323-… (extrait)
L’EHPAD de demain et, plus largement, l’établissement ou le service social ou médico-social (ESSMS) de demain, doit être pensé en ouverture sur l’extérieur et intégré sur un territoire. Les attentes sont fortes pour que ces lieux de vie reprennent droit de cité. Par ailleurs, les établissements médico-sociaux disposent parfois, de manière historique, de locaux non utilisés. Dans le même temps, sur… (extrait)