Amendement n° CF87 de M. Julien Dive à l'article 9 duodecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Cet article propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que les travaux de rénovation éligibles à la TVA au taux réduit rentrant dans le champ du CITE, ledit CITE étant supprimé à compter du 1er janvier 2021, il serait nécessaire de redéfinir un périmètre qui … (extrait)