Amendement n° CF124 de Mme Véronique Louwagie à l'article 9 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les mots : « ainsi que les chiots et chatons vendus non stérilisés par les éleveurs. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis A, introduit par le Sénat, avec l’avis favorable du gouvernement, prévoit de réintégrer les poulains vivants dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué le taux de TVA de 10%, dans le respect de la directive 2006/112 (point 11 de l’annexe III reliée à l’article 98 sur les taux de TVA réduits). Actuellement, le taux de 20% concerne toute vente d’animaux de compagnie,… (extrait)