Amendement n° CF133 de Mme Sylvia Pinel à l'article 9 duodecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en première lecture au Sénat et inspiré par le Gouvernement, relative aux travaux de rénovation énergétique des logements qui redéfinit le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Le Gouvernement argue qu’il serait nécessaire de changer le périmètre des travaux de rénovation … (extrait)