Rejeté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « - Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 273 597 € ; » ; « - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 49 % pour la fraction supérieure à 273 597 € » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les deux derniers alinéas du a) du 2° du I sont abrogés le 1er janvier 2023. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer, pour 2021 et 2022, c’est à dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 identifié… (extrait)