Rejeté.
Rédiger l’article 42 F ainsi : I. - À la fin du premier alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots « réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés. II. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du se… (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire la rédaction de l’article 42 F tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, tout en facilitant la recapitalisation des PME créées il y a moins de 7 ans, au regard des difficultés entraînées par la crise économique découlant de la crise sanitaire. Il est ainsi proposé de lever l’interdiction faite aux associés d’une société de bénéficier du mécanis… (extrait)