Amendement n° CF291 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 56 sexies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au huitième alinéa, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai (de 5 à 2 ans) dont disposent les entreprises qui franchissent à la hausse le seuil de deux cent cinquante salariés avant d’entrer dans le périmètre de l’article 56 sexies.