Amendement n° CF303 de Mme Cendra Motin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de » ; 2° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respectivement fixé à 1,2 pour l’imposition des revenus de l’année 2020, à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et à 1,1 l’imposition des revenus de l’an… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article de suppression de la majoration des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agrée. La majoration du bénéfice imposable qui s’applique aux entreprises qui n’ont pas recours aux services proposés par les Organismes de Gestion Agrée n’est pas satisfaisante puisqu’elle se traduit par une hausse injustifiée de la fiscalité des entr… (extrait)