Amendement n° CF308 de M. Daniel Labaronne à l'article 42 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « du code général des impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, après les mots : « de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont ajoutés les mots : « et au 1° de l’article L.314-3-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté en première lecture l’article 42 bis C exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement de leurs char… (extrait)