Amendement n° CF311 de M. Daniel Labaronne à l'article 42 bis c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux références : « 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° », les références : « 2°, 3°, 5° et 7° ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté en première lecture l’article 42 bis C exonérant de la taxe d’habitation l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de l’exonération dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financement de leurs char… (extrait)