Amendement n° CF313 de Mme Bérengère Poletti à l'article 9 duodecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 9 à 16. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. - Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du PLF 2021 en première lecture, le Sénat a adopté, à l’article 9 duodecies un amendement (1229 rect.) à l’initiative du Groupe Rassemblement des Démocrates Progressistes et Indépendants (RDPI). Cet amendement, inspiré par le Gouvernement, propose de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique des logements éligibles au taux réduit de TVA (5,5 %). Cette pro… (extrait)