Amendement n° CF315 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 54 terdecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 54 terdecies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables. »

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer les performances de l’État dans sa politique de responsabilité sociale et environnementale en matière d’achats publics durables, la gouvernance des administrations pourrait être revue avec notamment la création d’un poste de directeur RSE de l’État en charge de la commande publique. Ce rapport permettrait ainsi d’évaluer l’opportunité de créer un tel poste sous l’autorité du Premi… (extrait)