Amendement n° CF317 de M. François Pupponi sur après l'article 42 d, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 42 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meublés de tourisme du Crédit d’Impôt sur les Investissements en Corse actée suite à l’adoption d’un amendement intégré à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Concrètement, il s’agissait de ne pas pénaliser les projets mis en œuvre par les acteurs économiques du secteur touristique et en cours de réalisation av… (extrait)