Amendement n° CF323 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 79, substituer aux mots : « en 2020 », les mots : « au titre de l’année d’imposition ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 80 et 81. III. - En conséquence, après le mot : « égal », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 82 : « au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application des dispositions du A du I par le taux de cotisation foncière des entreprises de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué au titre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE. Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensée… (extrait)